Conditions générales de ventes 📜

Conditions générales de ventes (Installation – Entretien – Dépannage CVC)

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de fourniture, installation, entretien et dépannage de systèmes de climatisation réalisées par KARUCLIM. Toute validation de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions.

2. Devis – Commande

Les devis émis par KARUCLIM sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• signature du devis,

• encaissement effectif de l’acompte. Toute modification demandée après validation fera l’objet d’un devis complémentaire.

3. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement. ⚠️ Conformément à l’article L221-28, ce droit ne peut être exercé dès lors que la commande de matériel spécifique a été lancée avec l’accord exprès du client.

4. Conditions de paiement

4.1 Acompte : Pour toute installation, un acompte correspondant au montant de la fourniture du matériel est exigé à la commande afin de valider le devis et lancer la commande des équipements. Aucune intervention ni commande matériel ne sera effectuée sans encaissement préalable de cet acompte.

4.2 Solde : Le solde, correspondant à la main-d’œuvre, est payable à la réception des travaux, sauf conditions particulières précisées sur le devis.

4.3 Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur,

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. KARUCLIM se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

5. Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en cas de :

• retard fournisseur,

• conditions climatiques défavorables,

• force majeure (cyclone, incendie, grève, pénurie),

• indisponibilité du client,

• modifications demandées en cours de chantier. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

6. Conditions d’intervention

Le client s’engage à :

• garantir l’accès libre et sécurisé aux zones d’intervention,

• fournir une installation électrique conforme aux normes en vigueur,

• mettre à disposition eau et électricité nécessaires,

• libérer les zones de travail. Toute contrainte non signalée avant intervention pourra entraîner une facturation complémentaire.

7. Prestations non incluses

Sauf mention contraire au devis, ne sont pas inclus :

• travaux de maçonnerie lourde,

• mise en conformité de l’installation électrique existante,

• fourniture de nacelle ou moyens d’accès spécifiques,

• modifications structurelles du bâtiment.

8. Réserve de propriété

Le matériel fourni demeure la propriété de KARUCLIM jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le client assume les risques liés au matériel dès sa mise à disposition.

9. Garanties et exclusions

Les équipements bénéficient des garanties constructeur. Sont notamment exclus de garantie :

• corrosion liée aux sargasses ou à l’environnement marin,

• surtensions électriques ou atmosphériques,

• défaut d’entretien annuel,

• intervention d’un tiers non autorisé.

10. Service après-vente

Toute intervention hors garantie ou non imputable à l’installation initiale fera l’objet d’une facturation selon le tarif en vigueur.

11. Responsabilité

La responsabilité de KARUCLIM est strictement limitée aux prestations réalisées et ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou consécutifs.

12. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent du siège social de KARUCLIM.